La réglementation européenne sur l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques et la protection intégrée des cultures va changer. En effet, la Directive No 2009/128/CE (Sustainable Use Directive) est en train d’être mise à jour, et il est prévue qu’elle devienne un Règlement.
Le projet de Règlement « SUR » publié par la Commission européenne en juin 2022 fait l’objet de discussions au niveau des instances bruxelloises et aussi en France, notamment via le groupe miroir SUR.
IBMA France salue ce projet de Règlement. Pour la première fois une définition du biocontrôle est mise sur la table au niveau de l’Union européenne ! Il s’agit d’une étape nécessaire vers la reconnaissance du biocontrôle dans la législation européenne.

Le gouvernement français n’a pas attendu : dès 2014, une définition du biocontrôle a été inscrite dans le Code Rural et de la Pêche Maritime, via l’article L. 253-6. La France est le seul pays européen à définition officiellement le biocontrôle, ce qui a permis la mise en place de dispositions réglementaires notamment pour accélérer et faciliter la mise sur le marché des produits de biocontrôle ou mettre en place des exemptions d’interdiction comme dans les JEVI (Jardins, Espaces Végétalisés, Infrastructures) avec la Loi Labbé.

Le biocontrôle est un ensemble de solutions d’origine naturelle, qui visent à protéger les plantes contre les bioagresseurs par des mécanismes naturels. Il comprend les macro-organismes, et les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle , qui sont à base de micro-organismes, substances naturelles ou médiateurs chimiques.
Définition française du Biocontrôle-article L.253-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
Les produits de biocontrôle « sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures . Ils comprennent en particulier :
1° Les macro-organismes ;
2° Les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale. »

IBMA France souhaite que la définition du biocontrôle proposée dans le projet de Règlement contienne explicitement les substances minérales et d’origine animale, en cohérence avec la définition du Code Rural.
Il est en outre indispensable que la réglementation européenne aille plus loin qu’une définition du biocontrôle. Le Règlement CE No. 1107/2009 pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques doit être mis à jour pour inclure une définition du biocontrôle et des procédures spécifiques et accélérées pour les substances actives de biocontrôle et les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle.
Sans cela, les objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques conventionnels de la stratégie de la Ferme à la Table ne pourront être atteints.

De plus, IBMA France demande à ce que les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle puissent être utilisés dans toutes les zones sensibles.

Nous proposons que les critères pour la protection de la santé humaine et de l’environnement de la liste DGAL des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle soient utilisés afin d’établir une liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle au niveau national et européen.
Etablir une liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, et de macro-organismes, est une disposition essentielle pour identifier et mesurer l’essor de ces alternatives dans les pays européens.

➡️ Plus d’informations sont fournies dans la position d’IBMA France, ci-jointe.

Le Biocontrôle est un levier majeur pour la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques conventionnels. Il a un rôle important à jouer dans la protection intégrée contre les bioagresseurs et la reconception des systèmes de culture.

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